Vous vous posiez toujours la question ? La réponse est: OUI. Une adresse IP est bien une donnée personnelle selon le droit suisse et il faut donc traiter ce type d’information avec soins avant de les communiquer à des tiers.
Rappel: qu'est-ce qu'une adresse IP
Une adresse IP (Internet Protocol) est une série de chiffres qui identifie de manière unique un appareil sur un réseau, comme Internet. Elle fonctionne comme une adresse postale, permettant aux appareils de communiquer entre eux.
Que dit le droit suisse ?
Selon la Loi fédérale sur la protection des données (LPD), une donnée personnelle est définie comme toute information qui se rapporte à une personne identifiée ou identifiable, même difficilement. Une adresse IP, bien qu’elle ne permette pas directement d’identifier une personne à elle seule, peut permettre d’identifier indirectement un individu lorsqu’elle est combinée à d’autres informations, notamment par le fournisseur d’accès à Internet.
Adresses IP dynamiques vs. statiques
- Les adresses IP statiques (qui ne changent pas) sont considérées comme des données personnelles, car elles sont toujours liées à une personne physique ou morale.
- Les adresses IP dynamiques (qui changent régulièrement) sont plus compliquées à relier directement à un individu. Cependant, elles peuvent être tracées via des journaux de connexion d’un fournisseur d’accès, permettant l’identification, et de ce fait, doivent être considérées comme données personnelles
Transmettre des adresses IP: oui, mais avec le consentement
Depuis l’entrée en vigueur de la nLPD en septembre 2023, il est nécessaire d’obtenir un consentement pour transmettre des données personnelles à l’étranger si aucun accord n’existe entre la Suisse et le pays destinataire. Il est important de noter que, dans de nombreux cas, l’entreprise qui traite les données dans le pays de destination doit avoir établi cet accord, ce qui est loin de se produire systématiquement.
Il est néanmoins possible de partager des adresses IP avec le consentement de l’utilisateur. Pour votre site Internet, assurez-vous de ne pas transférer de données personnelles à l’étranger sans ce consentement. Par exemple, en plus des cookies déposés sur le navigateur, des services tiers étrangers comme Google Analytics ou l’intégration de vidéos YouTube collecteront automatiquement l’adresse IP de vos visiteurs pour activer leur service.
Il est donc important de demander le consentement de l’utilisateur avant de lancer ce type de service, et c’est justement dans ce sens que biskoui, notre plateforme de gestion des consentements, vous aide à facilement vous mettre en conformité avec la loi.
Conclusion
En conclusion, du fait qu’une adresse IP est essentielle pour l’identification et la communication des appareils sur Internet, son traitement doit être effectué avec soin et responsabilité.
En tant que donnée potentiellement personnelle, les adresses IP doivent être collectées et utilisées dans le respect des lois sur la protection des données, telles que la Loi fédérale sur la protection des données en Suisse (nLPD). Cela implique de garantir la transparence sur la manière dont ces données sont collectées, de s’assurer que leur utilisation est limitée aux finalités spécifiées, et de prendre des mesures adéquates pour protéger la sécurité des informations.
Les entreprises et organisations doivent également être conscientes des implications de l’identification indirecte des utilisateurs à partir de leur adresse IP, en mettant en place des politiques claires de conservation et de traitement des données pour éviter les abus et respecter les droits des utilisateurs. En particulier, elles doivent s’assurer d’obtenir le consentement des utilisateurs avant de transmettre leurs adresses IP, conformément aux exigences légales en matière de protection des données.